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PREUVE CONTRAIRE [4 fiches]

Fiche 1 2013-08-05

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Evidence

Français

Domaine(s)
  • Droit de la preuve
DEF

Preuve visant à détruire l'effet d'une présomption légale relative.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho probatorio
Conserver la fiche 1

Fiche 2 2013-08-05

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Evidence

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit de la preuve
OBS

preuve contraire : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2010-02-05

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Evidence
  • Practice and Procedural Law
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
OBS

Proof - The establishment of a fact by the use of evidence - Anything that can make a person believe that a fact or proposition is true or false. It is distinguishable from evidence in that proof is a broad term comprehending everything that may be adduced at a trial, whereas evidence, is a narrow term describing certain types of proof that can be admitted at trial.

Français

Domaine(s)
  • Droit de la preuve
  • Droit judiciaire
  • Décisions (Droit judiciaire)

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 1995-12-11

Anglais

Subject field(s)
  • Parliamentary Language

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire parlementaire

Espagnol

Conserver la fiche 4

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