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PREUVE DISPONIBLE [1 fiche]

Fiche 1 2011-08-23

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Evidence
CONT

Provided the Claimant has submitted to the medical assessment, as required, the adjudicator shall decide the issue having regard to the available evidence and the standard of proof, including where the results of the medical assessment are inconclusive.

Français

Domaine(s)
  • Droit de la preuve
CONT

Si le demandeur se soumet à l'examen prescrit, l'adjudicateur tranchera la question, incluant dans les cas où les résultats de la preuve médicale ne sont pas concluants, en évaluant la preuve disponible selon le fardeau de preuve applicable.

Espagnol

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