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PREUVE ESSENTIELLE [1 fiche]

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Fiche 1 2008-12-24

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Evidence
DEF

Evidence that determines the admissibility of other evidence.

CONT

Evidence is competent if the proof that is being offered meets certain traditional requirements of reliability. The preliminary showing that the evidence meets those tests, and any other prerequisites of admissibility, is called the foundational evidence.

Français

Domaine(s)
  • Droit de la preuve
CONT

La juridiction suprême a donc déplacé les exigences probatoires jusque là communément admises, la preuve essentielle en pareille matière pour faire admettre la validité d'un rapport amiable établi unilatéralement résidera dans la preuve qu'apportera le demandeur [...]

Espagnol

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