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PREUVE NON CONCLUANTE [1 fiche]

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Fiche 1 2021-06-22

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Evidence
CONT

The [Immigration and Refugee Board of Canada] found the stamps in her passport to be inconclusive evidence of her presence in Canada, and that the applicant had failed to submit sufficient and satisfactory evidence of her physical presence in Canada.

Français

Domaine(s)
  • Droit de la preuve
CONT

La [Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada] a conclu que les timbres dans son passeport étaient une preuve non concluante de sa présence au Canada, et que la demanderesse n'avait pas fourni de preuve suffisante et satisfaisante de sa présence physique au Canada.

Espagnol

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