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PRIME SUPPLEMENTAIRE RAISONNABLE [1 fiche]

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Fiche 1 2016-02-25

Anglais

Subject field(s)
  • Insurance
  • Transportation Insurance
OBS

Where a contract is entered into on the terms that an additional premium is to be arranged in a given event, and that event happens but no arrangement is made, a reasonable additional premium is nevertheless payable.

Français

Domaine(s)
  • Assurances
  • Assurance transport
OBS

Lorsqu'une prime supplémentaire doit, dans une éventualité donnée, faire l'objet d'une entente et qu'aucune entente n'intervient lors de la réalisation de cette éventualité, l'assuré doit néanmoins une prime supplémentaire raisonnable.

Espagnol

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