TERMIUM Plus®

La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

PRINCIPE CITOYENNETE COMMUNE [1 fiche]

Fiche 1 2008-03-25

Anglais

Subject field(s)
  • Constitutional Law
  • Federalism
CONT

In the Court's opinion, the Act infringed in particular the principle of common citizenship, interprovincial mobility of citizens and the common market created by the union as "reflected" in the written texts of sections 91(2) and 91(10) and section 121 of the Constitution Act, 1867 (p. 322, letter d).

Français

Domaine(s)
  • Droit constitutionnel
  • Fédéralisme
CONT

A cet égard, la Cour était d'avis que la loi portait notamment atteinte aux principes de la citoyenneté commune, de la mobilité interprovinciale des citoyens et du marché commun crée par l'union qui se «reflètent» dans les textes écrits des par. 91(2) et 91(10) et à l'article 121 de la Loi constitutionnelle de 1867 (p. 322, lettre d).

Espagnol

Conserver la fiche 1

Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®

© Services publics et Approvisionnement Canada, 2024
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction

En vedette

Portail linguistique du Canada

Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.

Outils d'aide à la rédaction

Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.

Lexiques et vocabulaires

Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.

Date de modification :