TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
PRINCIPE CONSENTEMENT [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2023-11-18
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Rights and Freedoms
- Communication and Information Management
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- consent principle
1, fiche 1, Anglais, consent%20principle
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- consent 1, fiche 1, Anglais, consent
correct, nom
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
The consent principle is one of the privacy principles found in the "Personal Information Protection and Electronic Documents Act" (PIPEDA). 1, fiche 1, Anglais, - consent%20principle
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droits et libertés
- Gestion des communications et de l'information
Fiche 1, La vedette principale, Français
- principe du consentement
1, fiche 1, Français, principe%20du%20consentement
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- consentement 1, fiche 1, Français, consentement
correct, nom masculin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Le principe du consentement est un des principes de protection des renseignements personnels énoncés dans la «Loi sur la protection des renseignements personnels et des documents électroniques» (LPRPDE). 1, fiche 1, Français, - principe%20du%20consentement
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2005-05-26
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Legal System
- Health Law
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- principle of informed consent
1, fiche 2, Anglais, principle%20of%20informed%20consent
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
- informed consent principle 2, fiche 2, Anglais, informed%20consent%20principle
correct
- principle of consent 3, fiche 2, Anglais, principle%20of%20consent
correct
- consent principle 4, fiche 2, Anglais, consent%20principle
correct
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
The legal principle of consent requires that a health care provider makes disclosure to the patient of any known material risk inherent in or related to a proposed procedure in order to obtain a valid consent. 5, fiche 2, Anglais, - principle%20of%20informed%20consent
Record number: 2, Textual support number: 2 CONT
... in Canada the principle of informed consent is deeply entrenched in the common law. 2, fiche 2, Anglais, - principle%20of%20informed%20consent
Record number: 2, Textual support number: 3 CONT
The consent principle requires "knowledge and consent." 6, fiche 2, Anglais, - principle%20of%20informed%20consent
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Théorie du droit
- Droit de la santé
Fiche 2, La vedette principale, Français
- principe du consentement éclairé
1, fiche 2, Français, principe%20du%20consentement%20%C3%A9clair%C3%A9
correct, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- principe du consentement 2, fiche 2, Français, principe%20du%20consentement
correct, nom masculin
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Le principe du consentement par le patient à chacune des étapes et rencontrant les critères de validité du consentement, à savoir un consentement manifeste, libre, éclairé, à des fins spécifiques et pour une durée déterminée, doit être respecté. 3, fiche 2, Français, - principe%20du%20consentement%20%C3%A9clair%C3%A9
Record number: 2, Textual support number: 2 CONT
Le principe du consentement éclairé est enchâssé dans la common law et dans les normes de la profession infirmière. 4, fiche 2, Français, - principe%20du%20consentement%20%C3%A9clair%C3%A9
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
En droit de la santé, on comprend par «consentement» un consentement éclairé. 5, fiche 2, Français, - principe%20du%20consentement%20%C3%A9clair%C3%A9
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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