TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
PRINCIPE DIVISIBILITE [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2014-05-07
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Communication and Information Management
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- principle of severability
1, fiche 1, Anglais, principle%20of%20severability
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
The principle of severability applies to information requested under both Acts [Access to Information Act and Privacy Act]. It may happen that classified or designated information is severed from a document as a result of review when responding to an access request. The original document, of which a severed copy has been released, remains classified or designated. 2, fiche 1, Anglais, - principle%20of%20severability
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Gestion des communications et de l'information
Fiche 1, La vedette principale, Français
- principe de la divisibilité
1, fiche 1, Français, principe%20de%20la%20divisibilit%C3%A9
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
La politique établit également le principe de la divisibilité des renseignements contenus dans les documents décrits à l'alinéa 69(1)(g) de la Loi [sur l'accès à l'information], qui porte sur des documents qui ne contiennent que des renseignements sur la teneur de documents confidentiels du Cabinet. 2, fiche 1, Français, - principe%20de%20la%20divisibilit%C3%A9
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1994-01-14
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- The Legislature (Constitutional Law)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- severability doctrine
1, fiche 2, Anglais, severability%20doctrine
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
- doctrine of severance 2, fiche 2, Anglais, doctrine%20of%20severance
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
For constitutional purposes the statute is one law, and it will stand or fall as a whole when its validity is questioned. Occasionally, however, it is possible to say that part only of a statute is invalid, and the balance of the statute would be valid if it stood alone. 3, fiche 2, Anglais, - severability%20doctrine
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Pouvoir législatif (Droit constitutionnel)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- doctrine de la divisibilité
1, fiche 2, Français, doctrine%20de%20la%20divisibilit%C3%A9
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- théorie des dispositions détachables 1, fiche 2, Français, th%C3%A9orie%20des%20dispositions%20d%C3%A9tachables
nom féminin
- théorie de la disjonction 1, fiche 2, Français, th%C3%A9orie%20de%20la%20disjonction
nom féminin
- théorie de la dissociabilité 2, fiche 2, Français, th%C3%A9orie%20de%20la%20dissociabilit%C3%A9
nom féminin
- doctrine de la dissociabilité 3, fiche 2, Français, doctrine%20de%20la%20dissociabilit%C3%A9
nom féminin
- théorie de la divisibilité 3, fiche 2, Français, th%C3%A9orie%20de%20la%20divisibilit%C3%A9
à éviter, nom féminin
- principe de la divisibilité 2, fiche 2, Français, principe%20de%20la%20divisibilit%C3%A9
à éviter, nom féminin
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
La Cour peut enfin «diviser» l'inconstitutionnalité, c'est-à-dire qu'une loi peut être reconnue constitutionnelle pour une partie, et déclarée inconstitutionnelle pour une autre partie. 3, fiche 2, Français, - doctrine%20de%20la%20divisibilit%C3%A9
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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