TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
PRINCIPE EGALITE STATUT PRIVILEGE FRANCAIS ANGLAIS [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2008-03-25
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Rights and Freedoms
- Special-Language Phraseology
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- principle of equality of status and privileges of English and French
1, fiche 1, Anglais, principle%20of%20equality%20of%20status%20and%20privileges%20of%20English%20and%20French
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
With respect to the application of Part I of the OLA [Official Languages Act], the Investigation Report concluded: section 4 of the OLA must be interpreted and applied in light of the spirit of the Act as a whole and must follow the principles enunciated by the Supreme Court of Canada in the Beaulac decision, namely that such interpretation must respect the purpose of the language right at issue, the principle of equality of status and privileges of English and French, and the preservation and development of the official language communities;R. v. Beaulac, [1999] 1 S.C.R. 768 per Bastarache J at para. 24 1, fiche 1, Anglais, - principle%20of%20equality%20of%20status%20and%20privileges%20of%20English%20and%20French
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droits et libertés
- Phraséologie des langues de spécialité
Fiche 1, La vedette principale, Français
- principe de l'égalité de statut et de privilège du français et de l'anglais
1, fiche 1, Français, principe%20de%20l%27%C3%A9galit%C3%A9%20de%20statut%20et%20de%20privil%C3%A8ge%20du%20fran%C3%A7ais%20et%20de%20l%27anglais
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
En ce qui regarde l'application de la partie I de la Loi [sur les langues officielles], le Rapport d'enquête fait état des conclusions suivantes : l'article 4 de la Loi doit être interprété et appliqué à la lumière de l'esprit de l'ensemble de cette loi ainsi que des principes que la Cour suprême du Canada a énoncés dans l'arrêt Beaulac, c'est-à-dire que cette interprétation doit tenir compte de l'objet du droit linguistique en cause, du principe de l'égalité de statut et de privilège du français et de l'anglais, ainsi que de la nécessité du maintien et de l'épanouissement des communautés de langue officielle;R. c. Beaulac, [1999] 1 R.C.S. 768, le juge Bastarache, au par. 24. 1, fiche 1, Français, - principe%20de%20l%27%C3%A9galit%C3%A9%20de%20statut%20et%20de%20privil%C3%A8ge%20du%20fran%C3%A7ais%20et%20de%20l%27anglais
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®
© Services publics et Approvisionnement Canada, 2024
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction
En vedette
Portail linguistique du Canada
Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.
Outils d'aide à la rédaction
Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.
Lexiques et vocabulaires
Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.
- Date de modification :