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PRINCIPE ENTENTE [1 fiche]

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Fiche 1 - données d’organisme externe 2004-02-13

Anglais

Subject field(s)
  • Laws and Legal Documents
  • Compartment - Canadian Nuclear Safety Commission
CONT

Staff described ... the events leading up to the establishment of principles of understanding and a legal agreement between the federal government and the municipalities of Hope Township, Port Hope (now amalgamated as Port Hope) and Clarington in 2000.

Français

Domaine(s)
  • Lois et documents juridiques
  • Tiroir - Commission canadienne de sûreté nucléaire
CONT

Il fait également état des événements qui ont mené à l'établissement, en 2000, de principes d'entente et d'un accord juridique entre l'administration fédérale et les municipalités de Hope Township, de Port Hope (maintenant fusionné sous Port Hope) et de Clarington.

Espagnol

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