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PRINCIPE MINEUR MATURE [1 fiche]

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Fiche 1 2004-10-26

Anglais

Subject field(s)
  • Legal System
  • Status of Persons (Private Law)
  • Health Law
CONT

The interaction of the mature minor principle and child protection legislation concerning provision of medical care has recently given rise to some difficult and controversial legal decisions.

Français

Domaine(s)
  • Théorie du droit
  • Statut des personnes (Droit privé)
  • Droit de la santé
CONT

Certaines provinces stipulent un âge de consentement , tandis que d'autres respectent un processus selon lequel le droit de consentement de l'individu dépend de sa capacité de prendre des décisions plutôt que de son âge. Partout, le principe du «mineur mature» est applicable.

Espagnol

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