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PRIORITE CESSIONNAIRE [1 fiche]

Fiche 1 2006-01-26

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (common law)
  • Law of Security
CONT

Priority of transferee ... A transferee of a security interest has the same priority with respect to perfection of the security interest as the transferor had at the time of the transfer.

OBS

"transferee" One to whom a conveyance of title or property is made.

OBS

... [A] person who is a transferee"of a general intangible has priority over a security interest "to the extent that he gives value without knowledge of the security interest and before it is perfected."

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
  • Droit des sûretés
OBS

Priorité lorsque la sûreté est transférée [...] Le destinataire du transfert d'une sûreté, en ce qui concerne l'opposabilité de celle-ci, est subrogé à l'auteur du transfert au moment du transfert.

OBS

«cessionnaire» Dans une cession, celui qui acquiert du cédant le droit cédé (acquéreur, acheteur, adjudicataire, successeur, préempteur).

Espagnol

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