TERMIUM Plus^®

Fiche 1,  Justifications,  Anglais

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

The quartet stands for the position that only those provincial laws which directly improve the priority of a claim upon the actual property of the bankrupt over that accorded by the Bankruptcy Act are inoperative.  2, fiche 1, Anglais, - priority%20of%20a%20claim

Fiche 1,  Justifications,  Français

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

Le quatuor d'arrêts étaye le point de vue selon lequel ne sont inopérantes que les lois provinciales qui améliorent directement le rang d'une réclamation contre l'actif réel du failli par rapport à l'ordre de priorité établi dans la loi sur la faillite.  3, fiche 1, Français, - priorit%C3%A9%20d%27une%20cr%C3%A9ance

Record number: 1, Textual support number: 1 OBS

priorité : Force prééminente reconnue à un droit sur un autre droit, pour des raisons impersonnelles. Ex. préférence accordée à celui de deux acquéreurs successifs d'un même bien (prenant leur droit du même auteur) [...]  4, fiche 1, Français, - priorit%C3%A9%20d%27une%20cr%C3%A9ance

Fiche 1,  Justifications,  Espagnol