TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
PRIORITE DESTINATAIRE TRANSFERT [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2006-01-26
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Property Law (common law)
- Law of Security
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- priority of transferee
1, fiche 1, Anglais, priority%20of%20transferee
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Priority of transferee ... A transferee of a security interest has the same priority with respect to perfection of the security interest as the transferor had at the time of the transfer. 2, fiche 1, Anglais, - priority%20of%20transferee
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
"transferee" One to whom a conveyance of title or property is made. 3, fiche 1, Anglais, - priority%20of%20transferee
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
... [A] person who is a transferee"of a general intangible has priority over a security interest "to the extent that he gives value without knowledge of the security interest and before it is perfected." 4, fiche 1, Anglais, - priority%20of%20transferee
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit des biens et de la propriété (common law)
- Droit des sûretés
Fiche 1, La vedette principale, Français
- priorité du cessionnaire
1, fiche 1, Français, priorit%C3%A9%20du%20cessionnaire
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- priorité du destinataire du transfert 2, fiche 1, Français, priorit%C3%A9%20du%20destinataire%20du%20transfert
correct, nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Priorité lorsque la sûreté est transférée [...] Le destinataire du transfert d'une sûreté, en ce qui concerne l'opposabilité de celle-ci, est subrogé à l'auteur du transfert au moment du transfert. 3, fiche 1, Français, - priorit%C3%A9%20du%20cessionnaire
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
«cessionnaire» Dans une cession, celui qui acquiert du cédant le droit cédé (acquéreur, acheteur, adjudicataire, successeur, préempteur). 4, fiche 1, Français, - priorit%C3%A9%20du%20cessionnaire
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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