TERMIUM Plus^®

Fiche 1,  Justifications,  Anglais

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

Every one commits an offence who ... engages in book-making or pool-selling, or in the business or occupation of betting, or makes any agreement for the purchase or sale of betting or gaming privileges, or for the purchase or sale of information that is intended to assist in book-making, pool-selling or betting.  1, fiche 1, Anglais, - book%2Dmaking

Fiche 1,  Justifications,  Français

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

Commet une infraction quiconque, selon le cas : se livre au bookmaking ou à la vente d'une mise collective, ou à l'entreprise ou à la profession de parieur, ou fait quelque convention pour l'achat ou la vente de privilèges de pari ou de jeu, ou pour l'achat ou la vente de renseignements destinés à aider au bookmaking, à la vente d'une mise collective ou au pari.  2, fiche 1, Français, - prise%20de%20paris%20clandestins

Record number: 1, Textual support number: 2 CONT

Aux termes de l'article 4 de la loi du 2 juin 1891, le seul fait, pour le tenancier d'un débit de boissons, de laisser prendre des paris dans son établissement constitue un acte de complicité du délit de prise de paris clandestins, sans qu'il soit nécessaire de rechercher des actes «positifs» d'aide ou d'assistance aux joueurs.  1, fiche 1, Français, - prise%20de%20paris%20clandestins

Fiche 1,  Justifications,  Espagnol