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PRIVATION POSSESSION [1 fiche]

Fiche 1 2013-04-18

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
DEF

[D]ispossession, a wrong or injury which may be sustained in respect of hereditaments, corporeal or incorporeal, carrying with it the deprivation of possession; for thereby the wrongdoer gets into the actual occupation of the land or hereditament, and obliges him who has a right to seek his legal remedy in order to gain possession and damage for the injury sustained. An ouster may be either rightful or wrongful. A wrongful ouster is a disseisin. (Jowitt, 2nd ed., 1977, p. 1296).

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

privation de possession : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

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