TERMIUM Plus^®

Fiche 1,  Justifications,  Anglais

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

The husband's action for loss of services against anyone who has wrongfully injured his wife is firmly rooted in the history of our law.  3, fiche 1, Anglais, - loss%20of%20services

Fiche 1,  Justifications,  Français

Record number: 1, Textual support number: 1 OBS

perte de services : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).  3, fiche 1, Français, - perte%20de%20services

Record number: 1, Textual support number: 2 OBS

Le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO), a normalisé l'équivalent «perte de services» dans le cadre de ses travaux en droit de la famille (2011). Cette décision a pour effet d'invalider l'équivalent précédemment retenu dans le dossier CTDJ délits 11, à savoir «privation de services domestiques».  3, fiche 1, Français, - perte%20de%20services

Fiche 1,  Justifications,  Espagnol