TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
PRIVILEGE COMMUNICATIONS CONJUGALES [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2013-08-19
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- PAJLO
- Law of Evidence
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- husband-wife privilege
1, fiche 1, Anglais, husband%2Dwife%20privilege
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- marital communications privilege 1, fiche 1, Anglais, marital%20communications%20privilege
correct
- marital-communications privilege 2, fiche 1, Anglais, marital%2Dcommunications%20privilege
correct
- marital privilege 2, fiche 1, Anglais, marital%20privilege
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
The privilege allowing a spouse not to testify, and to prevent another from testifying, about confidential communications with the other spouse during the marriage. 2, fiche 1, Anglais, - husband%2Dwife%20privilege
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
A spouse who is called as a witness may refuse to disclose a communication which the other spouse made to the witness. Throughout all the Canadian jurisdictions, statutes have enacted this privilege for marital communications .... The privilege applies to "any communication" between the spouses; it is not limited to confidential communications. (Fed./Prov. Task Force, p. 411) 1, fiche 1, Anglais, - husband%2Dwife%20privilege
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit de la preuve
Fiche 1, La vedette principale, Français
- privilège du conjoint
1, fiche 1, Français, privil%C3%A8ge%20du%20conjoint
correct, nom masculin, normalisé
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- privilège des communications conjugales 1, fiche 1, Français, privil%C3%A8ge%20des%20communications%20conjugales
correct, nom masculin, normalisé
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
privilège du conjoint; privilège des communications conjugales : termes normalisés par le comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 1, Français, - privil%C3%A8ge%20du%20conjoint
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®
© Services publics et Approvisionnement Canada, 2024
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction
En vedette
Portail linguistique du Canada
Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.
Outils d'aide à la rédaction
Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.
Lexiques et vocabulaires
Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.
- Date de modification :