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PRIVILEGE CONSTITUTIONNEL [1 fiche]

Fiche 1 2007-10-25

Anglais

Subject field(s)
  • Constitutional Law
CONT

That case also raised the question of whether the Federal Court had jurisdiction to apply the [Official Languages Act] (OLA) to the House and to order a remedy, or whether the latter could rely on its inherent constitutional privilege with respect to publication of its proceedings.

Français

Domaine(s)
  • Droit constitutionnel
CONT

Cette affaire soulevait également la question à savoir si la Cour fédérale avait compétence pour appliquer la [Loi sur les langues officielles] (LLO) à la Chambre et pour ordonner une réparation ou si cette dernière pouvait invoquer son privilège constitutionnel inhérent concernant la publication de ses travaux.

Espagnol

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