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PRIVILEGE OUVRIER [2 fiches]

Fiche 1 1999-01-20

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (civil law)
DEF

Privilege for the benefit of the workman, supplier of materials, builder or architect, affecting the immoveable on which work has been done, material supplied or services rendered.

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (droit civil)

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 1994-06-14

Anglais

Subject field(s)
  • Labour Law
  • Property Law (common law)
DEF

Privilege accorded to a workman.

Français

Domaine(s)
  • Droit du travail
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
DEF

Privilège ouvrier accordé à l'ouvrier.

Espagnol

Conserver la fiche 2

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