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PRIX INFERIEUR COUTS [1 fiche]

Fiche 1 2012-04-11

Anglais

Subject field(s)
  • Market Prices
  • Trade
  • Commercial and Other Bodies (Law)
CONT

In the absence of a reasonable business justification ... the Bureau will consider a price that is below average avoidable costs to be predatory, since in the normal course of business, a policy of selling at a price below avoidable costs would only be profit-maximizing because of its likely anti-competitive effects.

Français

Domaine(s)
  • Prix (Commercialisation)
  • Commerce
  • Organismes commerciaux ou non (Droit)
CONT

Sauf justification commerciale valable [...] le Bureau considère comme un prix d'éviction le prix inférieur aux coûts évitables moyens, puisque, dans le cadre normal des activités de l'entreprise, la politique de vente à un prix inférieur aux coûts évitables ne peut tendre à la maximisation des profits que par ses effets anticoncurrentiels probables.

Espagnol

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