TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
PRIX REGLEMENT [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 1991-04-09
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Government Accounting
- Government Contracts
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- settlement 1, fiche 1, Anglais, settlement
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Comptabilité publique
- Marchés publics
Fiche 1, La vedette principale, Français
- prix de règlement
1, fiche 1, Français, prix%20de%20r%C3%A8glement
nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Somme que l'acheteur a versée au titulaire, sous quelque forme que ce soit, pour une prestation donnée, lorsque celle-ci est exécutée ou livrée. 1, fiche 1, Français, - prix%20de%20r%C3%A8glement
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Au sens comptable, cette somme peut comprendre des primes techniques, des pénalités de retard, des rétentions pour insuffisance de qualité et des intérêts moratoires. 1, fiche 1, Français, - prix%20de%20r%C3%A8glement
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
Le prix de règlement ne prend en compte que les modifications du prix initial résultant de l'évolution des conditions économiques : modifications de barèmes de prix ou mercuriales, mouvements de salaires, variations des coûts des matières utilisées, de l'énergie consommée et des "produits et services divers", éventuellement variation du taux d'une devise étrangère. 1, fiche 1, Français, - prix%20de%20r%C3%A8glement
Record number: 1, Textual support number: 3 OBS
Le prix de règlement comprend la T.V.A.; il est donc affecté par un changement du taux ou de l'assiette de cette taxe entre la date d'établissement du prix initial et la date du lait générateur de l'impôt. Cette remarque s'applique à d'autres impôts indirects : droits de douane, droits spécifiques, etc., mais à condition que le marché en mentionne la nature et le montant initial. 1, fiche 1, Français, - prix%20de%20r%C3%A8glement
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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