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PRIX SINCERE [1 fiche]

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Fiche 1 2009-10-17

Anglais

Subject field(s)
  • Customs and Excise
CONT

... many states limit these sales ["wholesale", "factory-priced" or "below cost", etc.] to a certain duration and require that the prices offered be real reductions from prior bona fide prices.

Français

Domaine(s)
  • Douanes et accise
CONT

Lorsque les «valeurs d'expertise» sont utilisées par les bijoutiers dans la publicité comparative en matière de prix [...], et que ces «valeurs d'expertise» ne représentent pas les prix authentiques du marché, une préoccupation peut être soulevée en vertu des dispositions sur le prix de vente habituel de la Loi sur la concurrence.

Espagnol

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