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PROCEDER DEPOUILLEMENT JUDICIAIRE [1 fiche]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2012-06-07

Anglais

Subject field(s)
  • Electoral Systems and Political Parties
CONT

The chief agent of a registered party or, if there is no chief agent, its leader, may apply to a judge who is competent to conduct a recount for an order (a) relieving the party from complying with a request ...

Français

Domaine(s)
  • Systèmes électoraux et partis politiques
CONT

L'agent principal d'un parti enregistré ou, si celui-ci est incapable d'agir, le chef du parti peut demander à un juge habile à procéder au dépouillement judiciaire du scrutin de rendre une ordonnance autorisant : a) le parti à se soustraire à la demande [...]

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Sistemas electorales y partidos políticos
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