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PROCEDER SANS TENIR AUDIENCE [1 fiche]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2006-03-03

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
CONT

The Refugee Appeal Division shall proceed without a hearing, on the basis of the record of the proceedings of the Refugee Protection Division.

OBS

Term found in the Immigration and Refugee Protection Act, 2001.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
CONT

La section procède sans tenir d'audience en se fondant sur le dossier de la Section de la protection des réfugiés.

OBS

Terme tiré de la loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, 2001.

Espagnol

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