TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
PROCEDURE ANNULATION CITOYENNETE [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2003-12-04
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Citizenship and Immigration
- Legal Actions
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- citizenship revocation proceedings
1, fiche 1, Anglais, citizenship%20revocation%20proceedings
correct, pluriel
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Status of the citizenship revocation proceedings in the trial division of the Federal Court of Canada. 1, fiche 1, Anglais, - citizenship%20revocation%20proceedings
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Citoyenneté et immigration
- Actions en justice
Fiche 1, La vedette principale, Français
- procédure en annulation de citoyenneté
1, fiche 1, Français, proc%C3%A9dure%20en%20annulation%20de%20citoyennet%C3%A9
nom féminin, pluriel
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Statut des procédures en annulation de citoyenneté en section de première instance de la Cour fédérale. 1, fiche 1, Français, - proc%C3%A9dure%20en%20annulation%20de%20citoyennet%C3%A9
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Art. 18, Lois sur la citoyenneté, Partie V - Procédure. 1, fiche 1, Français, - proc%C3%A9dure%20en%20annulation%20de%20citoyennet%C3%A9
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
Source(s): Cour fédérale - Section immigration. 1, fiche 1, Français, - proc%C3%A9dure%20en%20annulation%20de%20citoyennet%C3%A9
Record number: 1, Textual support number: 3 OBS
Dans le contexte juridique canadien, l'équivalent anglais de «procédure» est souvent «proceedings»; d'où l'erreur que l'on fait souvent d'employer «procédures» au pluriel : «prendre des procédures» (pour «to take proceedings»), «instituer des procédures» (pour «to institute proceedings»). [...] Il est à noter que le substantif français «procédure», dans l'usage juridique contemporain, ne s'emploie qu'au singulier. C'est un terme collectif. Le substantif anglais «proceedings» traduit PROCÉDÉ, ACTE DE PROCÉDURE, POURSUITE et PROCÈS et, dans toutes ces acceptions, s'emploie au pluriel. 2, fiche 1, Français, - proc%C3%A9dure%20en%20annulation%20de%20citoyennet%C3%A9
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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