TERMIUM Plus®

La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

PROCEDURE APPROBATION [4 fiches]

Fiche 1 1998-10-05

Anglais

Subject field(s)
  • Environmental Law
CONT

The federal Environmental Assessment and Review Process is not an approval granting process.

CONT

The provincial EIA [Environmental Impact Assessment] Process is not an approval-granting process.

Français

Domaine(s)
  • Droit environnemental
DEF

Ensemble de règles, de formalités et de démarches qu'Hydro-Québec doit suivre pour obtenir les décrets et les certificats d'autorisation nécessaires.

CONT

Le processus provincial concernant l'étude d'impact sur l'environnement ne constitue pas un processus d'approbation.

OBS

Pour certains projets, la procédure d'approbation nécessite d'autres autorisations que l'obtention des seuls décrets et certificats d'autorisation.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 1998-08-20

Anglais

Subject field(s)
  • Decision-Making Process
  • Business and Administrative Documents

Français

Domaine(s)
  • Processus décisionnel
  • Écrits commerciaux et administratifs
DEF

Enchaînement des étapes d'étude, de consultation et de prise de décision préalables à la publication d'une norme.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 1998-07-08

Anglais

Subject field(s)
  • General Vocabulary

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire général

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 1996-04-30

Anglais

Subject field(s)
  • Foreign Trade
DEF

1) Any registration, notification or other mandatory administrative procedure for granting permission for a good or service to be produced, marketed or used for a stated purpose or under stated conditions.

Français

Domaine(s)
  • Commerce extérieur

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Comercio exterior
DEF

1) El registro, notificación o cualquier otro procedimiento administrativo obligatorio para el otorgamiento de un permiso con el fin de que un bien o servicio sea producido, comercializado o utilizado para fines definidos o conforme a condiciones establecidas.

Conserver la fiche 4

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