TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
PROCEDURE DEMANDE [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2012-04-12
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Rules of Court
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- application procedure
1, fiche 1, Anglais, application%20procedure
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
To effectuate the distribution of the common experience payments, Canada will transfer the designated amount to Service Canada and will develop application procedures for eligible CEP [common experience payment] recipients that will reflect the need for simplicity of form, expedition of payment, and an appropriate form of audit verification in consultation with all parties. 1, fiche 1, Anglais, - application%20procedure
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
application procedure: term usually used in the plural. 2, fiche 1, Anglais, - application%20procedure
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- application procedures
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Règles de procédure
Fiche 1, La vedette principale, Français
- procédure de demande
1, fiche 1, Français, proc%C3%A9dure%20de%20demande
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Pour effectuer la distribution des paiements d'expérience commune, le Canada transférera le montant désigné à Service Canada et élaborera des procédures de demande pour les bénéficiaires admissibles du PEC [paiement d'expérience commune] qui refléteront le besoin de simplicité du formulaire, de rapidité des paiements et d'une forme appropriée de vérification en consultation avec toutes les parties. 1, fiche 1, Français, - proc%C3%A9dure%20de%20demande
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
procédure de demande : terme habituellement utilisé au pluriel. 2, fiche 1, Français, - proc%C3%A9dure%20de%20demande
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- procédures de demande
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2005-07-21
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Union Organization
- Special-Language Phraseology
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- in the making of an application
1, fiche 2, Anglais, in%20the%20making%20of%20an%20application
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
After having determined the unit appropriate for collective bargaining, the Board must certify the applicant employee organization as the bargaining agent for the bargaining unit if it is satisfied ... (b) that the persons representing the employee organization in the making of the application have been duly authorized to make the application ... [Public Service Modernization Act] 1, fiche 2, Anglais, - in%20the%20making%20of%20an%20application
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Organisation syndicale
- Phraséologie des langues de spécialité
Fiche 2, La vedette principale, Français
- dans la procédure de demande
1, fiche 2, Français, dans%20la%20proc%C3%A9dure%20de%20demande
correct
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
La Commission, après avoir défini l'unité habile à négocier collectivement, doit accréditer comme agent négociateur de l'unité de négociation l'organisation syndicale sollicitant l'accréditation si elle est convaincue, à la fois [...] que les personnes représentant l'organisation syndicale dans la procédure de demande ont été dûment autorisées à déposer celle-ci [...] [Loi sur la modernisation de la fonction publique] 1, fiche 2, Français, - dans%20la%20proc%C3%A9dure%20de%20demande
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®
© Services publics et Approvisionnement Canada, 2024
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction
En vedette
Portail linguistique du Canada
Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.
Outils d'aide à la rédaction
Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.
Lexiques et vocabulaires
Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.
- Date de modification :