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PROCEDURE DEPOT HUIS CLOS RENSEIGNEMENTS NATURE DELICATE ABSENCE PARTIE [1 fiche]

Fiche 1 2021-01-18

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
CONT

The civil law proposals echo these Canada Evidence Act changes, but then also propose "closed material proceedings" (CMP). The latter is a novel proposal. Basically, CMP would allow secret trials in civil cases: the government could use secrets in closed proceedings on the merits of the case, in a closed hearing from which the public and the other litigants are excluded.

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure

Espagnol

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