TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
PROCEDURE ENQUETE [6 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2007-12-19
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Federal Administration
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- investigation procedure
1, fiche 1, Anglais, investigation%20procedure
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- manner of investigation 2, fiche 1, Anglais, manner%20of%20investigation
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Manner of investigation. 43.(2) An investigator shall investigate a complaint in a manner authorized by regulations made pursuant to subsection (4). 2, fiche 1, Anglais, - investigation%20procedure
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
For a harassment complaint. 3, fiche 1, Anglais, - investigation%20procedure
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Administration fédérale
Fiche 1, La vedette principale, Français
- procédure d'enquête
1, fiche 1, Français, proc%C3%A9dure%20d%27enqu%C3%AAte
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- méthode d'enquête 2, fiche 1, Français, m%C3%A9thode%20d%27enqu%C3%AAte
nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Procédure d'enquête. 43.(2) l'enquêteur doit respecter la procédure d'enquête prévue aux règlements pris en vertu du paragraphe (4). 3, fiche 1, Français, - proc%C3%A9dure%20d%27enqu%C3%AAte
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Enquête relative à une plainte d'harcèlement. 4, fiche 1, Français, - proc%C3%A9dure%20d%27enqu%C3%AAte
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Administración federal
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- procedimiento de investigación
1, fiche 1, Espagnol, procedimiento%20de%20investigaci%C3%B3n
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Dan lugar a procedimiento de investigación las quejas, denuncias y solicitudes de investigación que se formulen por incumplimiento del Estatuto de la Orden [...] 1, fiche 1, Espagnol, - procedimiento%20de%20investigaci%C3%B3n
Fiche 2 - données d’organisme interne 2007-07-17
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Legal Actions
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- investigatory proceeding
1, fiche 2, Anglais, investigatory%20proceeding
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Section 17, therefore, violates s. 7 to the extent that it compels suspects to testify in an investigatory proceeding, which is in effect a criminal investigation, so as to build up a case against themselves through their own self-incriminating testimony and evidence derived from such testimony. 1, fiche 2, Anglais, - investigatory%20proceeding
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Actions en justice
Fiche 2, La vedette principale, Français
- procédure d'enquête
1, fiche 2, Français, proc%C3%A9dure%20d%27enqu%C3%AAte
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
L'article 17 viole donc l'art. 7 dans la mesure où il contraint les suspects à témoigner dans le cadre d'une procédure d'enquête criminelle, afin de réunir des éléments de preuve contre eux-mêmes par leurs propres temoignages incriminants et par la preuve dérivée de ces témoignages. 1, fiche 2, Français, - proc%C3%A9dure%20d%27enqu%C3%AAte
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 2003-04-28
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Citizenship and Immigration
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- inquisitorial procedures
1, fiche 3, Anglais, inquisitorial%20procedures
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
Terminology used by Citizenship and Immigration Canada. 2, fiche 3, Anglais, - inquisitorial%20procedures
Fiche 3, Terme(s)-clé(s)
- inquisitorial procedure
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Citoyenneté et immigration
Fiche 3, La vedette principale, Français
- procédure d'enquête
1, fiche 3, Français, proc%C3%A9dure%20d%27enqu%C3%AAte
correct, nom féminin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
Terminologie employée par Citoyenneté et Immigration Canada. 2, fiche 3, Français, - proc%C3%A9dure%20d%27enqu%C3%AAte
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Campo(s) temático(s)
- Ciudadanía e inmigración
Fiche 3, La vedette principale, Espagnol
- procedimiento inquisitorial
1, fiche 3, Espagnol, procedimiento%20inquisitorial
correct, nom masculin
Fiche 3, Les abréviations, Espagnol
Fiche 3, Les synonymes, Espagnol
- procedimiento indagatorio 2, fiche 3, Espagnol, procedimiento%20indagatorio
proposition
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Fiche 4 - données d’organisme interne 2000-08-14
Fiche 4, Anglais
Fiche 4, Subject field(s)
- Citizenship and Immigration
Fiche 4, La vedette principale, Anglais
- inquiry proceedings
1, fiche 4, Anglais, inquiry%20proceedings
correct
Fiche 4, Les abréviations, Anglais
Fiche 4, Les synonymes, Anglais
Fiche 4, Justifications, Anglais
Record number: 4, Textual support number: 1 OBS
Terminology used by Citizenship and Immigration Canada. 2, fiche 4, Anglais, - inquiry%20proceedings
Fiche 4, Terme(s)-clé(s)
- inquiry proceeding
Fiche 4, Français
Fiche 4, Domaine(s)
- Citoyenneté et immigration
Fiche 4, La vedette principale, Français
- procédure d'enquête
1, fiche 4, Français, proc%C3%A9dure%20d%27enqu%C3%AAte
correct, nom féminin
Fiche 4, Les abréviations, Français
Fiche 4, Les synonymes, Français
- formalités d'enquête 1, fiche 4, Français, formalit%C3%A9s%20d%27enqu%C3%AAte
correct, nom féminin, pluriel
Fiche 4, Justifications, Français
Record number: 4, Textual support number: 1 OBS
Terminologie employée par Citoyenneté et Immigration Canada. 2, fiche 4, Français, - proc%C3%A9dure%20d%27enqu%C3%AAte
Fiche 4, Terme(s)-clé(s)
- formalité d'enquête
Fiche 4, Espagnol
Fiche 4, Justifications, Espagnol
Fiche 5 - données d’organisme interne 1999-10-18
Fiche 5, Anglais
Fiche 5, Subject field(s)
- Police
- Social Legislation
Fiche 5, La vedette principale, Anglais
- inquiry procedure 1, fiche 5, Anglais, inquiry%20procedure
Fiche 5, Les abréviations, Anglais
Fiche 5, Les synonymes, Anglais
- survey procedure 2, fiche 5, Anglais, survey%20procedure
Fiche 5, Justifications, Anglais
Fiche 5, Français
Fiche 5, Domaine(s)
- Police
- Législation sociale
Fiche 5, La vedette principale, Français
- procédure d'enquête
1, fiche 5, Français, proc%C3%A9dure%20d%27enqu%C3%AAte
correct, nom féminin
Fiche 5, Les abréviations, Français
Fiche 5, Les synonymes, Français
Fiche 5, Justifications, Français
Record number: 5, Textual support number: 1 CONT
L'avocat privé peut toujours être écarté de la procédure d'enquête et parfois empêché de communiquer avec son client. 2, fiche 5, Français, - proc%C3%A9dure%20d%27enqu%C3%AAte
Record number: 5, Textual support number: 1 OBS
Source : Revue de la police nationale, 1975, 96, p. 12. 2, fiche 5, Français, - proc%C3%A9dure%20d%27enqu%C3%AAte
Fiche 5, Espagnol
Fiche 5, Justifications, Espagnol
Fiche 6 - données d’organisme interne 1993-11-02
Fiche 6, Anglais
Fiche 6, Subject field(s)
- Rules of Court
Fiche 6, La vedette principale, Anglais
- fact-finding procedure 1, fiche 6, Anglais, fact%2Dfinding%20procedure
Fiche 6, Les abréviations, Anglais
Fiche 6, Les synonymes, Anglais
Fiche 6, Français
Fiche 6, Domaine(s)
- Règles de procédure
Fiche 6, La vedette principale, Français
- procédure d'enquête
1, fiche 6, Français, proc%C3%A9dure%20d%27enqu%C3%AAte
nom féminin
Fiche 6, Les abréviations, Français
Fiche 6, Les synonymes, Français
- méthode d'établissement des faits 1, fiche 6, Français, m%C3%A9thode%20d%27%C3%A9tablissement%20des%20faits
nom féminin
Fiche 6, Justifications, Français
Fiche 6, Espagnol
Fiche 6, Justifications, Espagnol
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