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PROCEDURE EVALUATION APTITUDE [1 fiche]

Fiche 1 2013-10-07

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
DEF

A proceeding to assess a person's mental capacity.

CONT

A competency proceeding can be committed at anytime in a trial proceeding before a judge. To initiate the competency proceeding the administrative law judge shall promptly forward a written request for a competency determination to the appropriate circuit court ...

OBS

A competency hearing may be held either in a criminal context to determine a defendant's competency to stand trial or as a civil proceeding to assess whether a person should be committed to a mental-health facility or should have a guardian appointed to manage the person's affairs.

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
  • Décisions (Droit judiciaire)
DEF

Procédure visant à évaluer ou à déterminer les capacités mentales d'une personne avant de subir son procès au criminel ou au civil.

Espagnol

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