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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

PROCEDURE EXTRADITION [2 fiches]

Fiche 1 2004-11-03

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
OBS

Terminology used by Citizenship and Immigration Canada.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
OBS

[Le] substantif «procédure», dans l'usage juridique contemporain, ne s'emploie qu'au singulier.

OBS

Terminologie employée par Citoyenneté et Immigration Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2004-01-08

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Law
  • Rules of Court
OBS

Term usually used in the plural.

Terme(s)-clé(s)
  • extradition procedure
  • extradition proceeding
  • extradition proceedings

Français

Domaine(s)
  • Droit pénal
  • Règles de procédure
OBS

mesures; démarches, procédures d'extradition : termes habituellement utilisés au pluriel.

OBS

Le terme anglais «proceedings» se rend en français par un substantif comme «procédure», par exemple, qui a alors un sens collectif et, par conséquent, ne s'écrit pas au pluriel.

Espagnol

Conserver la fiche 2

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