TERMIUM Plus®

La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

PROCEDURE LIMITATION RESPONSABILITE [1 fiche]

Fiche 1 2015-05-19

Anglais

Subject field(s)
  • Maritime Law
  • Banking
CONT

Loss of life and personal injury claimants enjoy no such priority where the owner takes no limitation proceedings, but chooses to sell the ship to satisfy all claims.

Français

Domaine(s)
  • Droit maritime
  • Banque

Espagnol

Conserver la fiche 1

Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®

© Services publics et Approvisionnement Canada, 2024
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction

En vedette

Portail linguistique du Canada

Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.

Outils d'aide à la rédaction

Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.

Lexiques et vocabulaires

Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.

Date de modification :