TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
PROCEDURE LIQUIDATION [4 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2024-04-03
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Commercial Law
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- winding-up proceeding
1, fiche 1, Anglais, winding%2Dup%20proceeding
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit commercial
Fiche 1, La vedette principale, Français
- procédure en liquidation
1, fiche 1, Français, proc%C3%A9dure%20en%20liquidation
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2015-05-19
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Commercial and Other Bodies (Law)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- liquidation proceedings
1, fiche 2, Anglais, liquidation%20proceedings
correct, pluriel
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
A director is not liable under subsection (1) unless ... the corporation has commenced liquidation and dissolution proceedings ... 2, fiche 2, Anglais, - liquidation%20proceedings
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
liquidation proceedings: term used in the plural in this context. 3, fiche 2, Anglais, - liquidation%20proceedings
Fiche 2, Terme(s)-clé(s)
- liquidation proceeding
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Organismes commerciaux ou non (Droit)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- procédure de liquidation
1, fiche 2, Français, proc%C3%A9dure%20de%20liquidation
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- procédures de liquidation 2, fiche 2, Français, proc%C3%A9dures%20de%20liquidation
à éviter, nom féminin, pluriel
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Le terme anglais «proceedings» se rend en français par un substantif comme «procédure», par exemple, qui a alors un sens collectif et, par conséquent, ne s'écrit pas au pluriel. 1, fiche 2, Français, - proc%C3%A9dure%20de%20liquidation
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 1999-03-24
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Financial and Budgetary Management
- Public Sector Budgeting
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- winding-up procedure
1, fiche 3, Anglais, winding%2Dup%20procedure
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
As part of the new legislative framework for foreign bank branching, the Winding-up and Restructuring Act is also being amended to include winding-up procedures applicable to foreign bank branches. 1, fiche 3, Anglais, - winding%2Dup%20procedure
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
Terminology found in the 1999 Federal Budget. 2, fiche 3, Anglais, - winding%2Dup%20procedure
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Gestion budgétaire et financière
- Budget des collectivités publiques
Fiche 3, La vedette principale, Français
- procédure de liquidation
1, fiche 3, Français, proc%C3%A9dure%20de%20liquidation
correct, nom féminin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
Puisqu'elle fera partie du nouveau cadre législatif régissant l'établissement de succursales de banques étrangères, la Loi sur les liquidations et les restructurations est également modifiée pour inclure des procédures de liquidation applicables aux succursales de banques étrangères. 1, fiche 3, Français, - proc%C3%A9dure%20de%20liquidation
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
Terminologie extraite du Budget 1999. 2, fiche 3, Français, - proc%C3%A9dure%20de%20liquidation
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Fiche 4 - données d’organisme interne 1986-08-18
Fiche 4, Anglais
Fiche 4, Subject field(s)
- Bankruptcy
Fiche 4, La vedette principale, Anglais
- liquidation proceeding
1, fiche 4, Anglais, liquidation%20proceeding
correct
Fiche 4, Les abréviations, Anglais
Fiche 4, Les synonymes, Anglais
Fiche 4, Justifications, Anglais
Fiche 4, Français
Fiche 4, Domaine(s)
- Faillites
Fiche 4, La vedette principale, Français
- procédure de liquidation
1, fiche 4, Français, proc%C3%A9dure%20de%20liquidation
correct, nom féminin
Fiche 4, Les abréviations, Français
Fiche 4, Les synonymes, Français
Fiche 4, Justifications, Français
Record number: 4, Textual support number: 1 OBS
Projet de loi cité : The Health and Post Secondary Education Tax Levy Act, Bill 46, (3rd reading), 1st Sess., 32nd Legislature (Man.), p. 7. 1, fiche 4, Français, - proc%C3%A9dure%20de%20liquidation
Fiche 4, Espagnol
Fiche 4, Justifications, Espagnol
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