TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
PROCEDURE MODIFICATION [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2016-09-30
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Rules of Court
- Family Law (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- variation proceeding
1, fiche 1, Anglais, variation%20proceeding
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Règles de procédure
- Droit de la famille (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- procédure de modification
1, fiche 1, Français, proc%C3%A9dure%20de%20modification
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
procédure de modification : terme tiré du Mini-lexique de procédure en droit de la famille et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface. 2, fiche 1, Français, - proc%C3%A9dure%20de%20modification
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2002-07-25
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Parliamentary Language
- The Legislature (Constitutional Law)
- Laws and Legal Documents
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- amending procedure
1, fiche 2, Anglais, amending%20procedure
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
- amendment procedure 1, fiche 2, Anglais, amendment%20procedure
correct
- procedure for amending 1, fiche 2, Anglais, procedure%20for%20amending
correct
Fiche 2, Justifications, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Vocabulaire parlementaire
- Pouvoir législatif (Droit constitutionnel)
- Lois et documents juridiques
Fiche 2, La vedette principale, Français
- procédure de révision
1, fiche 2, Français, proc%C3%A9dure%20de%20r%C3%A9vision
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- procédure de modification 1, fiche 2, Français, proc%C3%A9dure%20de%20modification
correct, nom féminin
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Après l'adoption du projet de loi ou de la motion, tout changement que l'on voudra apporter sera qualifié de modification. On amende un projet de loi et on modifie une loi. 2, fiche 2, Français, - proc%C3%A9dure%20de%20r%C3%A9vision
Record number: 2, Textual support number: 2 OBS
Étant donné qu'on ne peut amender une loi, c.-à-d. un projet de loi qui a reçu la sanction royale, il ne peut être question d'un amendement de la Loi constitutionnelle de 1867, par exemple. 3, fiche 2, Français, - proc%C3%A9dure%20de%20r%C3%A9vision
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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