TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
PROCEDURE PARLEMENTAIRE [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2011-07-12
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Parliamentary Language
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- parliamentary procedure
1, fiche 1, Anglais, parliamentary%20procedure
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
The rules by which the House conducts its business, based on statutes, the Standing Orders, authoritative procedural works, precedents, and tradition. Decisions by the Speaker are based on these rules. 2, fiche 1, Anglais, - parliamentary%20procedure
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
In parliamentary practice bills are incipient Acts of Parliament. 3, fiche 1, Anglais, - parliamentary%20procedure
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Vocabulaire parlementaire
Fiche 1, La vedette principale, Français
- procédure parlementaire
1, fiche 1, Français, proc%C3%A9dure%20parlementaire
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Règles en vertu desquelles la Chambre régit ses travaux. Elles reposent sur les lois, le Règlement, les précédents, les ouvrages faisant autorité et la tradition. Les décisions du Président sur les rappels au Règlement et les questions de privilège sont fondées sur ces règles. 2, fiche 1, Français, - proc%C3%A9dure%20parlementaire
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Suivant la procédure parlementaire, tout projet de loi est le germe d'une loi. 3, fiche 1, Français, - proc%C3%A9dure%20parlementaire
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Dans le contexte juridique canadien, l'équivalent anglais de «procédure» est souvent «proceedings»; d'où l'erreur que l'on fait souvent d'employer «procédures» au pluriel : [...] Il est à noter que le substantif français «procédure», dans l'usage contemporain, ne s'emploie qu'au singulier. C'est un terme collectif. 4, fiche 1, Français, - proc%C3%A9dure%20parlementaire
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- usage parlementaire
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Lenguaje parlamentario
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- procedimiento parlamentario
1, fiche 1, Espagnol, procedimiento%20parlamentario
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
- práctica parlamentaria 2, fiche 1, Espagnol, pr%C3%A1ctica%20parlamentaria
correct, nom féminin
- uso parlamentario 2, fiche 1, Espagnol, uso%20parlamentario
nom masculin
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Reglas según las cuales la Cámara rige sus trabajos, las cuales se basan en las leyes, el Reglamento, precedentes, obras de autoridades en materia de procedimiento y la tradición. 3, fiche 1, Espagnol, - procedimiento%20parlamentario
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Las Cámaras gozan de autonomía tanto para regular la organización de los debates y el procedimiento parlamentario, lo que constituye un aspecto básico del contenido de un reglamento parlamentario, como para la interpretación y aplicación de tales normas reglamentarias. 4, fiche 1, Espagnol, - procedimiento%20parlamentario
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Dado que los sistemas latinoamericanos se basan en el sistema francés (bicameral) con separación de poderes, el concepto para los términos "práctica parlamentaria" y "procedimiento parlamentario" en español puede tener diferencias con sus equivalentes en otras lenguas. 5, fiche 1, Espagnol, - procedimiento%20parlamentario
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