TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
PROCEDURE PENALE [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2024-04-03
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Rules of Court
- Penal Law
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- proceedings in criminal matters
1, fiche 1, Anglais, proceedings%20in%20criminal%20matters
correct, loi fédérale, pluriel
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Term usually used in the plural. 2, fiche 1, Anglais, - proceedings%20in%20criminal%20matters
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Règles de procédure
- Droit pénal
Fiche 1, La vedette principale, Français
- procédure pénale
1, fiche 1, Français, proc%C3%A9dure%20p%C3%A9nale
proposition, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- procédures pénales 2, fiche 1, Français, proc%C3%A9dures%20p%C3%A9nales
à éviter, loi fédérale, nom féminin, pluriel
- procédures en matière criminelle 3, fiche 1, Français, proc%C3%A9dures%20en%20mati%C3%A8re%20criminelle
à éviter, loi fédérale, nom féminin, pluriel
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Le terme anglais «proceedings» se rend en français par un substantif comme «procédure», par exemple, qui a alors un sens collectif et, par conséquent, ne s'écrit pas au pluriel. 1, fiche 1, Français, - proc%C3%A9dure%20p%C3%A9nale
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2002-03-27
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Rules of Court
- Penal Law
- Penal Administration
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- criminal proceeding
1, fiche 2, Anglais, criminal%20proceeding
correct, Canada
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
- penal procedure 2, fiche 2, Anglais, penal%20procedure
correct, Québec
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
These rules are intended to provide for the just determination of every criminal proceeding, and shall be liberally construed to secure simplicity in procedure, fairness in administration and the elimination of unjustifiable expense and delay... 3, fiche 2, Anglais, - criminal%20proceeding
Record number: 2, Textual support number: 2 CONT
The Krieger case deals with a provincial prosecutor who sought to prevent the Law Society of Alberta from continuing to proceed against him in response to a complaint concerning his conduct while purporting to exercise his discretion in a criminal proceeding. The complaint alleged that the prosecutor withheld or delayed disclosure of material evidence ... 4, fiche 2, Anglais, - criminal%20proceeding
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
In English Canada the term "criminal" is used in the broad sense of "penal" 5, fiche 2, Anglais, - criminal%20proceeding
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Règles de procédure
- Droit pénal
- Administration pénitentiaire
Fiche 2, La vedette principale, Français
- procédure pénale
1, fiche 2, Français, proc%C3%A9dure%20p%C3%A9nale
correct, nom féminin, Canada
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Le projet de loi propose également des modifications à plusieurs dispositions du Code criminel relatives à la procédure pénale, en vue de moderniser le système de justice et d'en augmenter l'efficacité et l'efficience, par exemple en facilitant le recours à des documents électroniques et aux comparutions à distance. 2, fiche 2, Français, - proc%C3%A9dure%20p%C3%A9nale
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
En anglais, le mot «criminal» désigne pénal au sens large. 3, fiche 2, Français, - proc%C3%A9dure%20p%C3%A9nale
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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