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PROCEDURE REGLEMENT [2 fiches]

Fiche 1 1991-05-14

Anglais

Subject field(s)
  • Government Contracts

Français

Domaine(s)
  • Marchés publics
OBS

Termes provenant du Guide de la politique des approvisionnements et services en usage au MAS.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 1987-06-01

Anglais

Subject field(s)
  • International Public Law
CONT

settlement procedure. The conclusion to be drawn is that the parties to a dispute must solve their differences by such means as they may choose except that they must try to find a solution on peaceful lines. In addition, institutionalised procedures may be available to the parties to a dispute or if they are members of a particular organisation they may be obliged to use particular settlement procedures. Finally, States may undertake by treaty or through submission to a political or judicial international body to respect the decision of a recognised authority.

Français

Domaine(s)
  • Droit international public
OBS

règlement. Opération consistant à mettre fin à une situation litigieuse ou qui peut le devenir, à rendre nette la situation entre les parties, cette opération pouvant consister : a) à mettre fin à un conflit, à résoudre un différend, un litige international. Dans ce sens : règlement pacifique, judiciaire, amiable, direct, diplomatique; procédure de règlement.

Espagnol

Conserver la fiche 2

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