TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
PROCEDURE REGLEMENT [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 1991-05-14
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Government Contracts
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- settlement procedure 1, fiche 1, Anglais, settlement%20procedure
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Marchés publics
Fiche 1, La vedette principale, Français
- procédure de règlement
1, fiche 1, Français, proc%C3%A9dure%20de%20r%C3%A8glement
nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Termes provenant du Guide de la politique des approvisionnements et services en usage au MAS. 2, fiche 1, Français, - proc%C3%A9dure%20de%20r%C3%A8glement
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1987-06-01
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- International Public Law
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- settlement procedure
1, fiche 2, Anglais, settlement%20procedure
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
settlement procedure. The conclusion to be drawn is that the parties to a dispute must solve their differences by such means as they may choose except that they must try to find a solution on peaceful lines. In addition, institutionalised procedures may be available to the parties to a dispute or if they are members of a particular organisation they may be obliged to use particular settlement procedures. Finally, States may undertake by treaty or through submission to a political or judicial international body to respect the decision of a recognised authority. 1, fiche 2, Anglais, - settlement%20procedure
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit international public
Fiche 2, La vedette principale, Français
- procédure de règlement
1, fiche 2, Français, proc%C3%A9dure%20de%20r%C3%A8glement
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
règlement. Opération consistant à mettre fin à une situation litigieuse ou qui peut le devenir, à rendre nette la situation entre les parties, cette opération pouvant consister : a) à mettre fin à un conflit, à résoudre un différend, un litige international. Dans ce sens : règlement pacifique, judiciaire, amiable, direct, diplomatique; procédure de règlement. 1, fiche 2, Français, - proc%C3%A9dure%20de%20r%C3%A8glement
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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