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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

PROCEDURES [5 fiches]

Fiche 1 2020-06-30

Anglais

Subject field(s)
  • Legal Actions
  • Rules of Court
DEF

A matter, cause or action, whether civil or criminal, before the court.

CONT

"Proceeding" is a word much used to express the business done in courts. A proceeding in court is an act done by the authority or direction of the court, express or implied. It is more comprehensive than the word "action," but it may include in its general sense all steps taken or measures adopted in the prosecution or defense of an action, including the pleadings and judgment.

OBS

proceeding; proceedings: In reference to the business done by tribunals of all kinds, "the proceeding" and "the proceedings" are interchangeable.

PHR

to adjourn a proceeding, to suspend a proceeding

PHR

adjournment of a proceeding, adjournment of proceedings

Français

Domaine(s)
  • Actions en justice
  • Règles de procédure
OBS

procédure; procédures : Le terme «procédure» s'emploie habituellement au singulier, […] comme terme collectif pour désigner l'ensemble des actes de procédure déposés par les parties dans un procès […]

PHR

ajourner une procédure, suspendre une procédure

PHR

ajournement d'une procédure, ajournement d'une instance

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2004-06-30

Anglais

Subject field(s)
  • Electoral Systems and Political Parties

Français

Domaine(s)
  • Systèmes électoraux et partis politiques
OBS

Pour le compte des bulletins de vote. Le pluriel «procédures» est dans cette acceptation un anglicisme.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2001-02-19

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
OBS

Dans le contexte juridique canadien, l'équivalent anglais de «procédure» est souvent «proceedings»; d'où l'erreur que l'on fait souvent d'employer «procédures» au pluriel : «prendre des procédures» (pour «to take proceedings»), «instituer des procédures» (pour «to institute proceedings»). Il est à noter que le substantif français «procédure», dans l'usage contemporain, ne s'emploie qu'au singulier. C'est un terme collectif. Le substantif anglais «proceedings» traduit PROCÉDÉ, ACTE DE PROCÉDURE, POURSUITE et PROCÈS et, dans toutes ces acceptations, s'emploie au pluriel.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 1998-03-16

Anglais

Subject field(s)
  • General Vocabulary

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire général

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Vocabulario general
DEF

Cada una de las diligencias que hay que efectuar en un negocio o en un procedimiento judicial hasta el momento de su finalización.

Conserver la fiche 4

Fiche 5 1992-02-06

Anglais

Subject field(s)
  • Office Automation
DEF

Guidelines set to regulate the efficient use of the WP. They include rules for disc security, housekeeping and documentation.

OBS

Terminology used in the Public Service Commission's Course "Basic Word Processing" (Course 601).

Français

Domaine(s)
  • Bureautique
DEF

Directives établies pour réglementer l'usage efficient du système de traitement de texte. Elles incluent les règles relatives à la sécurité des disques, aux opérations de servitude et à la documentation.

Espagnol

Conserver la fiche 5

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