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PROCEDURES EXAMEN APPEL [1 fiche]

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Fiche 1 2001-04-06

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
  • Special-Language Phraseology
CONT

Under clause 18(3), an officer seizing funds would have to provide written notice of the seizure, which would also have to set out the review and appeal procedures established under clauses 25 and 30.

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Aux termes du paragraphe 18(3), un agent qui saisit des fonds devrait fournir un avis écrit de la saisie, dans lequel il y aurait lieu d'indiquer les procédures d'examen et d'appel prévues aux articles 25 à 30.

Espagnol

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