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PROCES-VERBAL DELIBERATIONS [1 fiche]

Fiche 1 2024-05-03

Anglais

Subject field(s)
  • Business and Administrative Documents
  • Parliamentary Language
CONT

The minutes of proceedings are the official record of business that occurred during a meeting of the committee. The committee clerk prepares the minutes and publishes them online as soon as possible after a meeting.

OBS

In the context of Canadian parliamentary proceedings, these are the minutes of a meeting of a legislative, standing, special or joint committee.

Français

Domaine(s)
  • Écrits commerciaux et administratifs
  • Vocabulaire parlementaire
CONT

Le procès-verbal est le compte rendu officiel des décisions prises par le comité pendant la réunion. Le greffier du comité rédige le procès-verbal et le publie sur le site Web aussitôt que possible après la fin de la réunion.

OBS

Dans le cadre des travaux parlementaires canadiens, il s'agit du procès-verbal de la réunion d'un comité permanent, législatif, spécial ou mixte.

Espagnol

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