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PROCESSUS CANADIEN ASILE [1 fiche]

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Fiche 1 2014-09-25

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
CONT

To establish fair and efficient procedures that will maintain the integrity of the Canadian refugee protection system, while upholding Canada's respect for the human rights and fundamental freedoms of all human beings ...

OBS

Canadian refugee protection system: term found in the Immigration and Refugee Protection Act, 2001.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
CONT

Mettre en place une procédure équitable et efficace qui soit respectueuse, d'une part, de l'intégrité du processus canadien d'asile et, d'autre part, des droits et des libertés fondamentales reconnus à tout être humain [...]

OBS

processus canadien d'asile : terme tiré de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, 2001.

Espagnol

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