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PROCESSUS CONTROLE JUDICIAIRE CONSTITUTIONNEL [1 fiche]

Fiche 1 2011-02-07

Anglais

Subject field(s)
  • Constitutional Law
  • Special-Language Phraseology
CONT

The concern of our courts and governments to protect minorities has been prominent in recent years, particularly following the enactment of the Charter [of Rights and Freedoms]. Undoubtedly, one of the key considerations motivating the enactment of the Charter, and the process of constitutional judicial review that it entails, is the protection of minorities.

Français

Domaine(s)
  • Droit constitutionnel
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Le souci de nos tribunaux et de nos gouvernements de protéger les minorités a été notoire ces dernières années, surtout depuis l'adoption de la Charte [canadienne des droits et libertés]. Il ne fait aucun doute que la protection des minorités a été un des facteurs clés qui ont motivé l'adoption de la Charte et le processus de contrôle judiciaire constitutionnel qui en découle.

Espagnol

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