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PROCESSUS EXAMEN DEMANDE [1 fiche]

Fiche 1 2014-05-13

Anglais

Subject field(s)
  • Copyright, Patent and Trademark Law
  • Occupational Health and Safety
CONT

First, the [Hazardous Materials Information Review] Commission will meet its mandate to register claims for trade secret protection and ... will continue to develop ways to increase claimants’ support and knowledge at the start of the claim review process. This will enable efficiencies that will make corrected health and safety information available to workers sooner.

Français

Domaine(s)
  • Propriété industrielle et intellectuelle
  • Santé et sécurité au travail
CONT

Premièrement, le Conseil [de contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses] s’acquittera de son mandat d’enregistrer les demandes de protection des secrets commerciaux et [...] continuera d’élaborer des façons d’augmenter l’appui et les connaissances des demandeurs au début du processus d’examen des demandes. Cela permettra des économies qui mettront une version corrigée de l’information sur la santé et la sécurité à la disposition des travailleurs plus tôt.

Espagnol

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