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PROCESSUS FEDERAL REGLEMENTATION [1 fiche]

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Fiche 1 2011-12-28

Anglais

Subject field(s)
  • Administrative Structures (Publ. Admin.)
  • The Legislature (Constitutional Law)
CONT

The branch also ersees the federal regulatory process to ensure a timely and efficient legal and policy review of the approximately 700 regulatory initiatives proposed each year and over 150 future initiatives.

Français

Domaine(s)
  • Structures de l'administration publique
  • Pouvoir législatif (Droit constitutionnel)
CONT

La Direction supervise également le processus fédéral de réglementation et veille à ce que l'examen, des points de vue juridique et stratégique, d'environ 700 projets de règlement présentés chaque année et de plus de 150 initiatives ultérieures, s'effectue selon le calendrier prévu en toute efficacité.

Espagnol

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