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PROCESSUS FORMEL REGLEMENT DIFFERENDS [1 fiche]

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Fiche 1 - données d’organisme interne 2014-06-18

Fiche 1, Anglais

Fiche 1, Subject field(s)

Labour Disputes
Federal Administration

formal dispute resolution process 1, fiche 1, Anglais, formal%20dispute%20resolution%20process
correct

formal conflict resolution process 2, fiche 1, Anglais, formal%20conflict%20resolution%20process
correct

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

... an organization is not required to give access to personal information only if the information was generated in the course of a formal dispute resolution process. 3, fiche 1, Anglais, - formal%20dispute%20resolution%20process

Fiche 1, Français

Fiche 1, Domaine(s)

Conflits du travail
Administration fédérale

processus officiel de règlement de différends 1, fiche 1, Français, processus%20officiel%20de%20r%C3%A8glement%20de%20diff%C3%A9rends
correct, nom masculin

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

Le processus de révision est un processus officiel de règlement des différends qui s'applique aux différends qui surviennent entre Santé Canada et les promoteurs des présentations de drogue pour usage humain. On doit le mettre en œuvre lorsque les mécanismes non officiels de règlements des différends ont échoué. 2, fiche 1, Français, - processus%20officiel%20de%20r%C3%A8glement%20de%20diff%C3%A9rends

Fiche 1, Terme(s)-clé(s)

processus officiel de règlement des différends
processus formel de règlement des différends

Fiche 1, Espagnol

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Date de modification :: 2024-06-03

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PROCESSUS FORMEL REGLEMENT DIFFERENDS [1 fiche]

Fiche 1 - données d’organisme interne 2014-06-18

Fiche 1, Anglais

Fiche 1, Subject field(s)

Fiche 1, La vedette principale, Anglais

Fiche 1, Les abréviations, Anglais

Fiche 1, Les synonymes, Anglais

Fiche 1, Justifications, Anglais

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Fiche 1, Français

Fiche 1, Domaine(s)

Fiche 1, La vedette principale, Français

Fiche 1, Les abréviations, Français

Fiche 1, Les synonymes, Français

Fiche 1, Justifications, Français

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

Fiche 1, Terme(s)-clé(s)

Fiche 1, Espagnol

Fiche 1, Justifications, Espagnol