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PROCESSUS INITIAL ACCREDITATION [1 fiche]

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Fiche 1 1992-05-06

Anglais

Subject field(s)
  • Labour Disputes
CONT

The Public Service Staff Relations Act provides for two methods of dispute resolution, and the method selected by the bargaining agent is identified as part of the initial certification process.

Français

Domaine(s)
  • Conflits du travail
CONT

La Loi sur les relations de travail dans la fonction publique prévoit deux méthodes de règlement des différends, et celle que choisit l'agent négociateur est précisée dans le cadre du processus initial d'accréditation.

OBS

Termes tirés du Manuel du Conseil du Trésor - Relations de travail.

Espagnol

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