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PROCESSUS REGLEMENT INTERMINISTERIEL [1 fiche]

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Fiche 1 1997-01-23

Anglais

Subject field(s)
  • Government Accounting
DEF

A process by which amounts owing between government organizations are billed and settled by means of interdepartmental settlement advice in the fiscal year in which debts were incurred.

OBS

However, due to the short time available at the fiscal year-end, debtor departments may not receive billings in time to make these settlements.

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité publique
DEF

Processus suivant lequel les dettes entre organismes fédéraux sont facturées et réglées au moyen d'un avis de règlement interministériel dans l'exercice pendant lequel elles ont été contractées.

OBS

Toutefois, par manque de temps à la fin de l'exercice, il se peut que les ministères débiteurs ne reçoivent pas les factures à temps pour les régler.

Espagnol

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