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PROCLAMATION AVISANT QUE ACCORD SECURITE SOCIALE ENTRE GOUVERNEMENT CANADA GOUVERNEMENT REPUBLIQUE CHILI ENTRERA VIGUEUR 1ER JUIN 1998 [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 1999-07-28
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
- Sociology (General)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- Proclamation Giving Notice that the Agreement on Social Security Between the Government of Canada and the Government of the Republic of Chile Comes into Force on June 1, 1998
1, fiche 1, Anglais, Proclamation%20Giving%20Notice%20that%20the%20Agreement%20on%20Social%20Security%20Between%20the%20Government%20of%20Canada%20and%20the%20Government%20of%20the%20Republic%20of%20Chile%20Comes%20into%20Force%20on%20June%201%2C%201998
correct, Canada
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Pursuant to the Old Age Security Act. 1, fiche 1, Anglais, - Proclamation%20Giving%20Notice%20that%20the%20Agreement%20on%20Social%20Security%20Between%20the%20Government%20of%20Canada%20and%20the%20Government%20of%20the%20Republic%20of%20Chile%20Comes%20into%20Force%20on%20June%201%2C%201998
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
- Sociologie (Généralités)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- Proclamation avisant que l'Accord sur la sécurité sociale entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République du Chili entrera en vigueur le 1er juin 1998
1, fiche 1, Français, Proclamation%20avisant%20que%20l%27Accord%20sur%20la%20s%C3%A9curit%C3%A9%20sociale%20entre%20le%20gouvernement%20du%20Canada%20et%20le%20gouvernement%20de%20la%20R%C3%A9publique%20du%20Chili%20entrera%20en%20vigueur%20le%201er%20juin%201998
correct, nom féminin, Canada
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
En vertu de la Loi sur la sécurité de la vieillesse. 1, fiche 1, Français, - Proclamation%20avisant%20que%20l%27Accord%20sur%20la%20s%C3%A9curit%C3%A9%20sociale%20entre%20le%20gouvernement%20du%20Canada%20et%20le%20gouvernement%20de%20la%20R%C3%A9publique%20du%20Chili%20entrera%20en%20vigueur%20le%201er%20juin%201998
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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