TERMIUM Plus®

La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

PROCURATION [7 fiches]

Fiche 1 - données d’organisme externe 2021-03-18

Anglais

Subject field(s)
  • Compartment – Nomenclature 4.0
  • Museums and Heritage (General)
OBS

power of attorney: an item in the "Documentary Objects" class of the "Communication Objects" category.

Français

Domaine(s)
  • Tiroir – Nomenclature 4.0
  • Muséologie et patrimoine (Généralités)
OBS

procuration : objet de la classe «Objets documentaires» de la catégorie «Objets de communication».

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2007-03-06

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Forms
OBS

Forms (number DSS 552; DSS 553) sponsored by the Department of Supply and Services.

Français

Domaine(s)
  • Titres de formulaires administratifs
OBS

Formules (numéros: DSS 552; DSS 553) émises sous la responsabilité du ministère des Approvisionnements et Services.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2006-05-25

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Contracts (common law)
  • Foreign Trade
  • Electoral Systems and Political Parties
  • Legal Documents
DEF

A document whereby a person invests another person, named therein, with power to act on his behalf.

Français

Domaine(s)
  • Droit des contrats (common law)
  • Commerce extérieur
  • Systèmes électoraux et partis politiques
  • Documents juridiques
DEF

Document donnant à un tiers le pouvoir d'agir au nom d'une autre personne, soit à des fins particulières, soit à des fins générales.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de contratos (common law)
  • Comercio exterior
  • Sistemas electorales y partidos políticos
  • Documentos jurídicos
DEF

Instrumento que autoriza a una persona para actuar en representación de otra, bien sea en general o para algún fin especificado.

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2004-07-21

Anglais

Subject field(s)
  • Private Law
  • Stock Exchange
  • Investment
DEF

Written authorization given by a shareholder to someone else, who need not be a shareholder, to represent him and vote his shares at a shareholders' meeting.

Français

Domaine(s)
  • Droit privé
  • Bourse
  • Investissements et placements
DEF

Autorisation écrite donnée par un actionnaire à une autre personne, actionnaire ou non, pour le représenter et exercer les droits de vote afférents à ses actions au cours d'une assemblée d'actionnaires.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho privado
  • Bolsa de valores
  • Inversiones
DEF

Poder que uno da a otro para que, en su nombre, haga o ejecute alguna cosa.

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2003-01-29

Anglais

Subject field(s)
  • Legal Documents

Français

Domaine(s)
  • Documents juridiques
DEF

[...] document écrit qui prouve l'existence du mandat.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Documentos jurídicos
Conserver la fiche 5

Fiche 6 1998-08-28

Anglais

Subject field(s)
  • Commercial and Other Bodies (Law)
DEF

A power of attorney authorizing an agent to vote on behalf of a principal. The term is commonly used in relation to voting at corporate shareholders' meetings.

Français

Domaine(s)
  • Organismes commerciaux ou non (Droit)
DEF

Pouvoir donné par une personne à une autre personne de faire quelque chose (signer un contrat, voter à une assemblée) en son nom [...]

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 1997-11-07

Anglais

Subject field(s)
  • Finance
  • Business and Administrative Documents

Français

Domaine(s)
  • Finances
  • Écrits commerciaux et administratifs
OBS

Dans le contexte du remboursement des dépenses électorales.

Espagnol

Conserver la fiche 7

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